Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Champ d’application:
Les présentes conditions de vente s’appliquent de façon exclusive entre Toulouse Wine Passion société domiciliée au 4 bis chemin de l’arize 31770 Colomiers - Tél. +33 (0)6 59 29 16 02 - Siret 90079486800019. Ci-après nommé « Toulouse Wine Passion ». Et toute personne procédant à l’achat d’un de nos produits ou services directement ou par l’intermédiaire d’une société partenaire. Ci-après nommée « le client ».
Article 2 – Objet :
Toulouse Wine Passion propose divers services et produits autour du Vin et des Spiritueux dont un certain nombre est présenté sur son site internet à l’adresse www.toulousewinepassion.com. L’achat de l’un des services ou produits proposés implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du devis, telles qu’elles apparaissent sur le site internet « www.toulousewinepassion.com ». Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Toulouse Wine Passion.
Article 3 – Demande de devis :
Les demandes de devis se font via courrier électronique ou par téléphone. Toulouse Wine Passion peut être amené à rencontrer le client afin de mieux comprendre son besoin. Les devis sont remis à titre gratuit au client.
Article 4 – Tarifs et paiement :
Le prix du service proposé est celui qui figure sur le devis remis au client. Les prix sont exprimés en euros et hors taxe ( TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts ). Un acompte de 50% du total net de TVA du devis est demandé par Toulouse Wine Passion le jour de l'acceptation du devis par le client. Toulouse Wine Passion peut être amené à demander le versement d'un acompte supérieur à 50% du total net de TVA dans le cas d'un devis dont le montant est supérieur à 500euro. Le montant restant dû doit être payé au plus tard le jour de la prestation ou de la réception de la marchandise.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
Toute commande auprès de Toulouse Wine Passion est considérée comme ferme et définitive. Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les activités avec une date fixée comme les cours d’oenologie ou les prestations sur mesure ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Article 6 – Conditions d’annulation d’une prestation sur mesure :
Toute annulation émanant du client avant la date fixée au contrat de vente entraîne la perception des frais suivants, sauf en cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
– de 1 mois jusqu’à 1 semaine avant la date : 50 % du solde total.
– dans les 7 jours avant la date : 100 % du solde total
Toulouse Wine Passion se réserve la faculté de résilier sans indemnités le contrat en cas de force majeure. Dans ce cas, l’acompte reçu sera entièrement restitué, si aucune solution de remplacement n’est fournie. Dans le cas où la prestation de « Toulouse Wine Passion » serait écourtée par décision du client, le montant de la prestation restera dû et ne pourra en aucun cas être renégocié. Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du présent contrat, qu’elles s’engagent et s’obligent à respecter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.
Article 7 – Responsabilité :
Toulouse Wine Passion ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.
Article 8 – Résolution des litiges :
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Toulouse Wine Passion. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet www.toulousewinepassion.com est strictement interdite.
Article 10 – Informatique et libertés
Les informations personnelles concernant nos clients ne seront utilisées par nos services que pour le traitement des commandes et pour les informer de nos produits. Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, nos clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition des données personnelles les concernant. Pour l’exercer, il suffit de nous contacter par e-mail isola.toulousewinepassion.com.
Article 11 – Politique de confidentialité et respect vie privée
Les informations recueillies concernant nos clients sont enregistrées dans un fichier informatisé par Toulouse Wine Passion, uniquement afin de vous tenir informé de nos actualités et de vous proposer des produits ou services adaptés à vos besoins. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées uniquement à l’entreprise Toulouse Wine Passion. Ces informations ne sont ni communiquées, ni cédées, ni vendues.
